Résistants à Boissezon : Insoumise Salimonde et la loi NOTRe.

2

Rappelez vous ! à Boissezon  commune du Tarn, la légende de « la Salimonde » , cette belle femme aux longs cheveux, qui apparaissait à la Chandeleur, mangeant une pomme et annonçant si la récolte de l’année allait être bonne.
De nos jours, en ces temps  ô combien austères,  la Fée de Boissezon, est un peu cette association  A.B.U.E. annonçant ce que le monde rural allait « récolter » comme souffrances engendrées  par le pesticide social :  la loi NOTRe  = un monde sali dans une ruralité aux abois, à cause du délitement de l’intérêt général et de la généralisation de la D.S.P. (Délégation du service public) au privé.

Action de l’ ABUE .

Boissezon  : une tournure inacceptable  pour les usagers de l’eau.

« Cette ressource, bien commun de l’humanité, n’étant pas une marchandise, doit être libérée de toute contrainte commerciale afin d’en assurer la distribution juste et égalitaire à tous les citoyens ».

vue de Boissezon

Boissezon

« Quelques usagers de Boissezon, mécontents de Véolia, ont refusé de payer leur facture.  Véolia profite de cette période de canicule pour restreindre le débit d’eau des  récalcitrants à payer car, mécontents des tarifs pratiqués. Le débit d’eau réduit à un filet (cela s’appelle en termes de prestataires de service de l’eau du « lentillage »)  revient à dire qu’il est impossible pour les usagers concernés, de prendre des douches, avec un si petit filet d’eau, ne parlons pas de la vaisselle, la cuisine, la lessive, l’impossibilité de boire de l’eau du robinet, qui avec le peu de débit risque d’être contaminée, et impropre à la consommation à cause des fortes chaleurs  estivales.

Ce principe de lentillage est totalement illégal, car ni les coupures, ni la réduction de débit ne sont autorisées par la loi.
Voilà le résultat de l’appropriation de l’eau, élément vital, par les multinationales, avides de gains transformant l’eau, bien donné gratuitement par la nature, en une marchandise très lucrative.

L’association A.B.U.E. (l’intégralité du communiqué ICI).

Communiqué Association A.B.U.E.   « UN SUJET QUI FÂCHE »

« Le refus du conseil municipal d’abandonner la compétence eau à la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet (CACM), prévu par les transferts de compétence de la loi NOTRe, en dit long sur les intérêts des élus des communes du SIAEP concernées. »

Puisqu’il s’avère que cette phrase, tirée du tract de l’ A.B.U.E. de septembre 2016 soit jugée « diffamatoire » par le Président du SIAEP, une mise au point s’impose.

Intérêt : souci de ce qui va dans le sens de quelque chose, de quelqu’un et qui constitue un avantage

Lentillage à Boissezon

Lentillage à Boissezon

(Larousse)

Qu’il soit clair que les seuls « intérêts » dont il s’agit ici, sont liés aux avantages censément issus de choix politiques quant à l’organisation et à la gestion économique et logistique du service. Toute autre interprétation qui alléguerait que nous pourrions évoquer des avantages d’une autre nature, relèverait d’une volonté délibérée de faire dire à notre texte ce qu’il ne sous-entend pas !

L’application de la loi de réforme territoriale NOTRe, vise une importante diminution du nombre des services publics locaux sur le territoire national, par le regroupement de nombreux services publics (eau et assainissement), dans des sortes de « métropoles des services », ce qui impliquerait, localement, une fusion du syndicat d’adduction d’eau potable du Pas des Bêtes (SIAEP), avec d’autres structures limitrophes.

Sur notre territoire, le SIAEP pourrait ainsi se voir englobé dans la régie publique de la « Castraise de l’eau » de la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet (CACM). Cette fusion entraînerait immanquablement une évolution importante dans la gestion de la compétence eau par le SIAEP : passage d’une gestion en délégation contractualisée avec une entreprise privée, à une gestion en régie publique ; révision des dispositions de fonctionnement du service; refonte du règlement de service ; disparition de certaines responsabilités, dont celui de président du Syndicat Intercommunal ; etc…autant de questions politiques et économiques dont les élus ont forcément dû débattre pour évaluer, soupeser les intérêts, les avantages qui ont orienté, puis justifié leur choix …

Nous estimons quPlanète en danger / la guerre de l'eau a déjà commencé. - projet JLM2017e l’accusation de diffamation tentée par le Président du SIAEP, est une manœuvre dilatoire qui a pour but de discréditer l’association A.B.U.E. et d’exercer sur elle, une pression pour qu’elle cesse de questionner sur ce qu’elle juge être des dysfonctionnements récurrents dans le fonctionnement du service de distribution de l’eau potable.
Notre association continuera à défendre l’intérêt collectif des usagers et l’image d’un service public digne de ce nom, dans le respect de la réglementation.
Il appartient aux responsables du SIAEP de choisir entre les risques d’une confrontation et les avantages du débat démocratique, transparent et apaisé pour l’intérêt de tous.

Motion validée par l’Assemblée Générale de l’association A.B.U.E. du 28 novembre 2016.
Association A.B.U.E. Contact : abuesurleau@gmail.com

L’association A.B.U.E membre de la Confédération nationale  Confi-ANC-e est totalement solidaire des usagers de l’eau et fait toutes les démarches nécessaires  pour que la loi soit respectée.  Harcèlement  des usagers de l’eau pour les forcer à payer des factures devenues intolérables, menaces d’huissiers  pour faire pression, l’association ne baissent pas les bras et met tout en œuvre pour faire valoir le droit à l’eau dans des conditions acceptables.
La Municipalité de Boissezon, complice de ces faits, refuse de fournir aux usagers les documents contractuels concernant les accords qui sont signés avec Véolia. Des augmentations des tarifs non justifiés sont passés avec le prestataire de service, qui cherche à faire toujours plus de gains, sur le dos des usagers de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif. »

Le manifeste de Confi-ANC-e – ABUE adhère.

EXTRAITS /

Les usagers interpellent le gouvernement sur la mise en œuvre calamiteuse des SPANCs (services publics d’assainissement non collectif): par la signature d’un manifeste, ils décident, dorénavant,d’interdire l’accès de leur propriété aux agents de ces services.

Confi-ANC-e


« Plus de 12 millions de citoyen(e)s sont assujetti(e)s et financent ce service qui devrait être géré par les collectivités locales. Celles ci l’ont, la plupart du temps, délégué à des multinationales privées de l’eau, qui ont développé des pratiques aussi disparates qu’inégalitaires, voire abusives ou illégales, déclenchant la colère des usagers dans les campagnes. »
Intégralité du  manifeste en  cliquant :
CP_ConfiANCe_oct-16

 

Contact :
www.change.org/pétition-confiance
contact@réseauconfiance.org

Boissezon  /  ABUE  précise :

« La préservation de l’intérêt Général passe aussi par le respect de la loi qui s’impose à tous ! Nous ne cesserons de faire appel à ce principe, chaque fois que cela sera nécessaire, pour faire respecter les droits des usagers et favoriser le «vivre ensemble».
Dans le Tarn, des usagers se sont regroupés pour dénoncer ces abus (*1). Avec d’autres délégués venus des quatre coins de France, ils ont participé à l’assemblée générale de la Confédération nationale Confi-ANC-e (Confédération Indépendante pour un Assainissement Non Collectif Équitable).
Exigeons que les services publics ne soient pas délégués aux industriels de l’eau.
Un service public ne se vend pas, il se défend ! « 

Contact :

Loi  » NOTRe » : pesticide social de la ruralité ! UNE FOIS….
L’assainissement !

Qu’en est-il exactement  de cette loi ? Quels enjeux ?

  • La loi NOTRe prévoit le transfert  obligatoire des compétences d’une commune vers son intercommunalité.
  • La compétence  » Eau et assainissement  » sera transférée  au plus tard en janvier 2020.
  • La commune de Boissezon  a délégué la gestion de ce service public à Véolia.
  • La commune de Boissezon  est partie intégrante de la communauté des communes Castres – Mazamet.
  • La commune de Castres gère cette compétence Eau – Assainissement  par une régie publique : la Castraise des Eaux.

Sachant :

  • Que la Castraise des Eaux est plus ou moins déficitaire.
  • Que Véolia à fait un investissement colossal dans la construction d’une station d’épuration surdimensionnée,  capable de traiter les eaux usées  de plusieurs milliers d’habitants, alors que Boissezon compte moins de 400 âmes.
  • Que la loi NOTRe a pour but de mutualiser les services pour faire des économies d’échelles  car tel est le chant  partisan de nos braves élus.
  • Que le Monde annonce la fin  de la gestion communale de l’eau d’ici 2020.

Question :

  1. Qui  va remporter  « le Marché de l’Eau »  sur ce territoire  d’ici 2020 ?
  2. L’eau n’étant pas une marchandise,  ne pourrait-on envisager  un grand service public de l’eau et de l’assainissement pour que son prix soit le même pour tous sur le territoire national  ?

 EAU : La Slovénie a tranché…

EXTRAIT /Slovenie carte_eau_assainissement_service_public_boissezon_jlm2017

L’eau étant un bien commun, peut-on la confier à des intérêts privés ? La Slovénie a tranché… et la réponse est non ! Pour la première fois dans l’Histoire, un pays de l’Union européenne a inscrit le droit à l’eau potable dans sa constitution et en interdit formellement toute forme de privatisation. Lumière sur une décision qui, pour beaucoup, apparaîtra exemplaire.

Loi  » NOTRe » : pesticide social de la ruralité ! DEUX FOIS ….
Les Ordures (ménagères) !

Dans les transferts de compétences qu’exige la loi NOTRe, Boissezon , son eau et son assainissement n’est qu’un cas concret parmi tant d’autres  de l’exemple du délitement  des services publics.
Autre exemple par un autre cas concret d’une marche vers la nouvelle intercommunalité : la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc. Le ramassage des ordures , le traitement des déchets et les déchèteries du Haut Languedoc,  iront peu à peu vers Trifyl, qui gère déjà les Monts de Lacaune (délégation du service public)   alors  que jusqu’à présent la  communauté de la Salvetat sur Agout, la CCMHL, gérait cette compétence  en régie communautaire avec un  bilan positif ( Budget 2015 : solde positif : 280.000 euros)

Loi  » NOTRe » : pesticide social de la ruralité ! Trois FOIS ….
l’Emploi.

Le transfert obligatoire des compétences tourisme et  infrastructures portuaires, personnes âgées/maison de retraite, voirie municipale / déneigement, ramassage des ordures ménagères et gestion des déchetteries, eau et assainissement, électrification, agences postales communales (APC),  seront du ressort  de l’intercommunalité.
Particulièrement en zones rurales, ces transferts de compétences s’accompagneront  souvent d’une  Délégation du Service Public (D.S.P),  à de  grandes entreprises du privé, vu l’étendue territoriale , la complexité  et la diversité de gestion qu’ont engendré ces fusions.
Qui dit transfert de  compétence, dit transfert des moyens matériels (bâtiments, véhicules, etc…  et les charges qui vont avec)  et principalement  aussi  du personnel de la fonction territoriale.
Mutualisations ! Mutualisations !
Le grand (gros ?) mot « alibi »  pour faire entendre les motifs  réels  de cette loi NOTRe promulguée sous la présidence Hollande par le gouvernement de Manuel Valls : Faire des économies  d’échelles !
Pas besoin d’échelle , un escabeau serait même trop haut pour regarder l’insuffisance du bilan de cette présidence Hollande, particulièrement sur l’emploi.
Immanquablement, La loi NOTRe  aura un effet dévastateur sur les effectifs de la fonction territoriale, probablement aggravera encore le nombre de chômeurs et, signera la fin du service public de proximité.
2017,  année d’élection présidentielle et législatives,  la droite , assise avec un fion zélé, programme la suppression (entre autres indélicatesses)  de 500.000 fonctionnaires  ainsi que la disparition de  30.000 communes puisque le  R.P.F. (Révérend  Père Fillon) vivant encore  sous les feu-follets  du Rassemblement Pour la France, au rayonnement d’un vert-luisant,  annonce une France de 6000 communes !Programme Fillon : disparition de 30.000 communes

La France Insoumise / cœur de  Ruralité / Le projet JLM2017

Une dynamique est engagée autour de France Insoumise avec, à côté, devant ou derrière, (c’est selon) Jean-Luc Mélenchon et le programme l’Avenir en Commun

 

POURQUOI ?

  • Parce que les alternances se suivent et se ressemblent.
  • Parce que le Parti socialiste comme  LR appliquent, tour à tour, les mêmes politiques d’austérité,.
  • Parce que le chômage et la précarité continuent d’augmenter.
  • Parce que les crises financières s’enchaînent
  • Parce que le dérèglement climatique s’aggrave,
  • Parce que, plus que jamais, il y a besoin d’une alternative.
  • Keep calm and vote MélenchonInsoumis_leve-toi-jlm2017
Partage

2 commentaires

  1. De : abuesurleau@gmail.com
    Sujet : Tarif social de l’eau ?

    Corps du message :
    L’expérimentation d’un tarif social de l’eau est lancée
    6 mars 2014 (mis à jour le 20 mars 2014) – Eau et biodiversité

    Le gouvernement lance l’expérimentation pour un tarif social de l’eau. Les collectivités pourront mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.

    Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la Décentralisation ont signé l’instruction du gouvernement pour une expérimentation visant à « favoriser l’accès à l’eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ». L’instruction du gouvernement définit la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ».
    Les collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement pendant cinq ans

    Elles pourront aussi mettre en place des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. A l’issue de l’expérimentation, les solutions mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l’eau. Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l’ensemble du territoire.

    Les collectivités volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Aucune sélection des dossiers n’est envisagée, l’examen des dossiers de candidature visant uniquement à s’assurer qu’ils ne dérogent qu’aux modalités prévues dans la loi.
    Après l’extension des tarifs sociaux de l’énergie à huit millions de personnes, cette expérimentation représente une opportunité majeure de lutter contre l’exclusion.

    Elle doit permettre de rendre effectif le droit à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20 % environ le coût de l’eau essentielle pour les foyers (eau essentielle : les 75 premiers m3).

  2. Sujet : Que dit la loi ?

    Corps du message :
    Réduction du débit d’eau : la jurisprudence se clarifie lentement
    La justice s’est récemment prononcée contre la réduction de débit d’eau par les distributeurs en cas d’impayés. Mais la question de l’illégalité de cette pratique du « lentillage » est encore loin d’être réglée.
    Eau | 29 janvier 2016 | Marine Calmet

    Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°356 [Acheter le numéro]
    Dans une décision du 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a condamné la société Saur à rétablir un débit d’eau normal dans une résidence principale ainsi qu’à indemniser le préjudice moral de l’habitante à hauteur de 2.000 euros. Cette décision repose sur le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Ce texte prévoit la possibilité de procéder à une réduction de la fourniture d’électricité mais n’autorise pas expressément la réduction de débit d’eau.
    Les associations France Libertés et Coordinations eau Ile-de-France voient dans l’interprétation du tribunal, une victoire des défenseurs d’un droit à l’eau pour tous en France. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) accueille une clarification attendue. « Les réductions ne sont pas plus autorisées que les coupures d’eau », résume Régis Taisne du département eau de la FNCCR.
    Pour la société Saur, qui déclare ne jamais mettre en œuvre de procédure de « lentillage » lorsqu’un ménage est identifié comme en difficulté, cette décision ne règle pas le problème. L’entreprise soutient la nécessité pour les distributeurs d’eau de disposer d’un outil juridique leur permettant de contraindre les mauvais payeurs. « Il s’agit de pouvoir contenir le risque d’impayés afin d’alléger la facture pour l’ensemble des consommateurs », explique la Saur. La procédure de recouvrement forcée à l’encontre des mauvais payeurs est un « instrument juridique trop coûteux et donc inadapté au regard du montant moyen des factures impayées », souligne Régis Taisne.
    Des jugements attendus sur le « lentillage »
    Le « lentillage » est une pratique consistant à obstruer mécaniquement la canalisation grâce à une rondelle de plastique percée en son centre. Le jugement du tribunal de Limoges est la deuxième décision intervenant en la matière. La société Véolia avait été condamnée pour des faits similaires dans une décision du tribunal d’instance de Lyon du 13 mars 2015. Ce jugement ne faisait pas référence au décret de 2008 et reposait uniquement sur l’interdiction des coupures d’eau. Il ne se prononçait pas sur la légalité du « lentillage ».
    Un jugement est attendu prochainement contre Véolia devant le tribunal d’instance de Puteaux cette fois. Celui-ci confirmera-t-il le jugement contre la Saur ?
    La loi de transition énergétique : une tentative de clarification manquée
    La loi Brottes du 15 avril 2013 a introduit l’interdiction généralisée des coupures d’eau. Elle fait l’objet d’une jurisprudence constante, suite aux condamnations en 2014 des sociétés Lyonnaise des eaux, Véolia et Noréade.
    Par une décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’accès à l’eau répond à un besoin essentiel de la personne. Cette décision est intervenue pendant les débats parlementaires au sujet de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et a bouleversé le cours des discussions. En première lecture, l’Assemblée nationale avait approuvé une proposition du député PS François Brottes qui autorisait la réduction de débit en cas d’impayés sauf pour les familles en situation de précarité financière. Pour les sénateurs comme pour les députés, il était important d’autoriser « une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu’ils n’en ont pas les moyens », précisait le député qui disposait encore du soutien du gouvernement.
    Mais lors de la dernière lecture au Sénat, la ministre de l’Écologie s’est appuyée sur la décision du Conseil constitutionnel, pour déclarer que « la mise en œuvre (des coupures ou de la réduction du débit d’eau) porterait atteinte à la dignité élémentaire de tout être humain et à son droit d’accéder à l’eau et donc à l’hygiène publique ». Le député Brottes a également décidé de retirer sa proposition pour ne pas déstabiliser de nouveau le dispositif. La loi de transition énergétique, après de longs débats, n’a donc retenu aucune modification du 3ème paragraphe de l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Les coupures d’eau ainsi que les réductions de débit sont donc interdites au regard de la loi Brottes.
    Un dialogue nécessaire entre élus, entreprises et associations
    Les évolutions jurisprudentielles et les débats parlementaires démontrent que le sujet n’est pas encore tranché. Malgré tout, le directeur de la fondation France Libertés, Emmanuel Poilane dit vouloir engager une discussion avec les entreprises et les élus. « Maintenant que la loi et la jurisprudence sont claires, il faut travailler à une mise en œuvre plus efficace d’un droit à l’eau », résume-t-il. Pour la FNCCR, il s’agit de trouver un « bon compromis entre le financement durable des services publics de l’eau et la prise en compte des questions sociales et environnementales ».
    L’interdiction généralisée des coupures d’eau préoccupe de nombreux élus qui s’inquiètent de la viabilité économique des services de régie de l’eau. En pratique, les règlements des services publics de l’eau, qui prévoient encore la possibilité de procéder à des coupures d’eau en cas d’impayés, doivent être corrigés.
    En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatait la persistance de clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau. Afin de parer aux difficultés rencontrées par les petites collectivités ne disposant pas des compétences juridiques nécessaires à la mise à jour régulière de ces règlements, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités (FP2E, FNCCR et AMF) afin d’aboutir à la rédaction d’un règlement de service type pour la distribution d’eau.
    Une proposition de loi de Michel Lesage (SRC) visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement pourrait faire avancer le dossier. Son examen est prévu à l’agenda de l’Assemblée nationale pour février 2016. Le texte propose la mise en place d’un système d’aide préventive pour les personnes en situation de précarité. Il s’agirait d’un « chèque eau » sur le modèle du « chèque énergie » prévu par la loi de transition énergétique et dont l’expérimentation sera lancée cette année.
    Marine Calmet

Laisser un commentaire,

%d blogueurs aiment cette page :
Lire les articles précédents :
Forces France Insoumise législative 5-34
France Insoumise : F.F.I. à Bédarieux !

Les élections législatives sont prévues les dimanches 11 et 18 juin 2017 : elles permettront de désigner les 577 députés siégeant...

Fermer